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General terms and conditions of sale

Dernière mise à jour : 24 Avril 2020 

Bonjour et bienvenue sur la Plateforme Watch Certificate

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont vocation à s'appliquer entre :
La société Tradee SAS Société par actions simplifiée au capital social de 267 529 Euros
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800 862 112
Dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS (« nous » ou « Tradee »)
Et :
Toute personne souhaitant acquérir un Watch Certificate soit :
en ligne sur la plateforme https://www.watchcertificate.com/ (la « Plateforme Watch Certificate ») dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute ;

ou directement en Boutique chez un Horloger Professionnel partenaire de Tradee (« vous » ou « l’Acheteur).

DÉFINITIONS
« Boutique »désigne une ou plusieurs boutique(s) dans une ou plusieurs Ville(s) où le Watch Certificate est mis en vente par Tradee via un Horloger Professionnel.

« Expert Indépendant »désigne un partenaire agréé de Tradee dont le métier est l’expertise de pièces horlogères, et dont la mission est de confirmer les points d’authenticité de la Montre sur la base des exigences de Tradee et des vérifications effectuées par l’Horloger Professionnel lors du Rendez-Vous.

« Législation Applicable à la Protection des Données Personnelles »Désigne l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, françaises et européennes, en matière de protection des données personnelles, en ce compris les dispositions de de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« LIL ») et toute législation en vigueur qui met en œuvre les Directives 95/46/CE et 2002/58/CE ou le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679/UE du 27 avril 2016 du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne (« RGPD »).

« Horloger Professionnel » désigne un partenaire agréé de Tradee dont le métier est la vente ou la maintenance de pièces horlogères, étant autorisé par Tradee à remettre ou à vendre le Watch Certificate à l’Acheteur dans sa ou ses Boutique(s).

« Montres » désigne la pièce horlogère appartenant à l’Acheteur, pour laquelle un Watch Certificate est délivré par Tradee.

« Profil » désigne le profil de l’Acheteur sur lequel sont stockées les informations du Watch Certificate de sa Montre ainsi que ses coordonnées.

« Rendez-Vous » désigne le rendez-vous en Boutique entre l’Horloger Professionnel et l’Acheteur, destiné à effectuer un contrôle d’authenticité de la Montre en mains propres (à l’aide de photographies et de 40 points de contrôles d’authenticité tels que déterminés par Tradee).

« Ville »désigne la ville dans laquelle l’Acheteur peut prendre un Rendez-Vous avec un Horloger Professionnel en Boutique et dont la liste est disponible sur la Plateforme Watch Certificate à l’url suivant : https://www.watchcertificate.com/villes
« Watch Certificate »
désigne le premier certificat numérique encrypté à l’aide de la technologie blockchain, proposé par Tradee sur la Plateforme Watch Certificate à ses Acheteurs, et composé de photographies haute-définition de la Montre à certifier et de 40 points de contrôle permettant d’attester de son authenticité, étant contrôlés par un Horloger Professionnel et validés par un Expert Indépendant. Le Watch Certificate est matérialisé par une carte en métal, dotée d’un QR code qui permet d’accéder à l’ensemble des informations d’authentification de la Montre via un smartphone à n’importe quel moment.



DOMAINE D’APPLICATION DES CGV

Les CGV régissent la vente du Watch Certificate de Tradee aux Acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou de non-professionnels et constituent avec la commande en ligne ou la facture d’achat du Watch Certificate en Boutique, les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, ou catalogues qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les Acheteurs ayant la qualité de professionnels sont tenus de respecter les conditions contractuelles applicables aux détenteurs d'un « Compte Professionnel ».

Les offres de vente en ligne présentées sur la Plateforme Watch Certificate et les présentes CGV s’y rapportant sont réservées aux Acheteurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union Européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur la Plateforme Watch Certificate en langue française.


DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Vente en ligne
Les CGV sont mises à la disposition de l’Acheteur sur la Plateforme Watch Certificate où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet lors d’une vente en ligne, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par Tradee conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

Vente en Boutique
Les CGV sont directement fournies à l’Acheteur par l’Horloger Professionnel avant toute conclusion d’une vente du Watch Certificate en Boutique et lui sont opposables sous réserve de leur signature préalable à la vente.


NOUS CONTACTER

Pour toute question sur votre commande en ligne ou toute demande de renseignement, ou en cas de problème, nous vous invitons à nous contacter :
Par courrier postal adressé au Service Client de Tradee au 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS
Par téléphone au +331 75 85 01 21
Par email à contact@tradee.com

MODALITES DE VENTE DU WATCH CERTIFICATE

Conditions préalables – lutte anti-contrefaçon
Afin de lutter contre la réalisation de transactions frauduleuses et la circulation de Montres contrefaisantes sur le marché des montres de seconde main, l’Acheteur s’engage obligatoirement à fournir à Tradee ou, le cas échéant, à l’Horloger Professionnel, les informations suivantes au préalable à tout achat de Watch Certificate :
Son nom et prénom(s) Son courriel Un justificatif d’identité (carte d’identité/passeport) en cours de validitéSes coordonnées bancaires valides afin de procéder au paiement
Ces informations sont collectées par Tradee ou directement par l’Horloger Professionnel (dans le cadre de ventes en Boutique) dans le strict respect de la Législation Applicable à la Protection des Données Personnelles et sont nécessaires à l’activation par Tradee du Watch Certificate de l’Acheteur.
Ces informations, à l’exception des coordonnées bancaires de l’Acheteur auxquelles Tradee n’a jamais accès, sont imputées par Tradee ou directement par l’Horloger Professionnel (dans le cadre de ventes en Boutique) sur le Profil de l’Acheteur associé au Watch Certificate.
Afin d’obtenir un Watch Certificate pour une Montre, l’Acheteur doit obligatoirement en être propriétaire et /ou avoir le droit, le cas échéant, de la vendre.
La possession de sa Montre par l’Acheteur et/ou du Watch Certificate ne doivent en aucun cas violer les droits d’un tiers, doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et ne doivent violer aucune loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.

Vente en ligne
Confirmation de la commande
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
L’Acheteur pourra ensuite acquérir le Watch Certificate au montant de son Prix, en finalisant sa commande en suivant les étapes du service de paiement sécurisé de Watch Certificate tel que décrit ci-dessous.
La confirmation de la commande est soumise au préalable à l’acceptation par l’Acheteur des présentes CGV au moyen d’une case à cocher. L’acceptation des CGV et la validation de la commande forment le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et du paiement est envoyé par Tradee à l’Acheteur dans les meilleurs délais (la « Confirmation de Commande »).

Modification de la commande
Toute modification de commande par l’Acheteur après réception de la Confirmation de Commande est soumise à l'acceptation de Tradee.

Validation de la commande
Tradee se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou de non-professionnels.

Vente en Boutique
Les présentes CGV constituent le socle de la vente du Watch Certificate et sont systématiquement remises à chaque Acheteur au préalable à toute conclusion d’une vente en Boutique par l’Horloger Professionnel.L’Acheteur est tenu de prendre connaissance de ces CGV et d’exprimer son accord à celles-ci dans les conditions prévues par l’Horloger Professionnel en Boutique.


MODALITES D’OBTENTION DU WATCH CERTIFICATE

Rendez-Vous chez un Horloger Professionnel
Dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant l’envoi à l’Acheteur de la Confirmation de Commande en ligne, Tradee s’engage à contacter l’Acheteur par email (selon les coordonnées préalablement indiquées par l’Acheteur) aux fins de lui permettre de fixer un Rendez-Vous chez un Horloger Professionnel dans la Ville la plus proche de chez lui.
Dans le cadre de la vente du Watch Certificate en Boutique, le Rendez-Vous est caractérisé par la présence de l’Acheteur dans la Boutique.
Lors du Rendez-Vous, l’Acheteur s’engage à fournir à l’Horloger Professionnel sa Montre ainsi qu’un justificatif d’identité et ses coordonnées de contact. L’Horloger Professionnel établira les informations sur l’authenticité de la Montre à l’aide de photographies haute-définition de la Montre à certifier et de 40 points de contrôle permettant d’attester de son authenticité, selon les exigences établies par Tradee.
Au terme du Rendez-Vous, l’Horloger Professionnel fournira à l’Acheteur le Watch Certificate sous forme de carte métallique non activée.

Vérification par un Expert Indépendant

Dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés après le Rendez-Vous, un Expert Indépendant agréé par Tradee effectuera un contrôle à distance des informations fournies par l’Horloger Professionnel sur le Profil Watch Certificate de l’Acheteur où sont répertoriées les informations sur la Montre.
Si ces informations sont conformes aux conditions du contrôle d’authenticité de Tradee, l’Expert Indépendant les validera.

Activation du Watch Certificate

Dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés suivant la validation des informations d’authenticité de la Montre par l’Expert Indépendant, Tradee informera l’Acheteur par email (selon les coordonnées préalablement indiquées par l’Acheteur) de l’activation du Watch Certificate correspondant à sa Montre.

Conformité du Watch Certificate

Si le Watch Certificate n'est pas activé par Tradee conformément aux dispositions ci-dessus, l’Acheteur pourra adresser une réclamation à Tradee, en détaillant les éventuelles non-conformités observées.  
En cas non-conformité avérée, Tradee s’engage à rééditer un Watch Certificate à l’Acheteur dans les meilleurs délais.  


RETRACTATION (VENTES EN LIGNE UNIQUEMENT)

Droit de rétractation
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter sans motif.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la réception par l’Acheteur de la Confirmation de Commande, conformément aux dispositions de la clause IVb.i des présentes.

Exception
Dans le cas où le jour du Rendez-Vous est fixé entre l’Acheteur et l’Horloger Professionnel dans un délai inférieur à quatorze jours après la réception par l’Acheteur de la Confirmation de Commande, l’Acheteur reconnait et accepte que sa présence au Rendez-vous entraine exécution de la prestation par Tradee et ses partenaires, et expiration du délai de rétractation au jour du Rendez-Vous.

Exercice du droit de rétractation
L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation en transmettant à Tradee les informations suivantes :
Son nom, prénom(s), adresse postale et/ou adresse électroniqueSa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
L’Acheteur aura la liberté d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation fournit par Tradee au bas de cette page, cependant l’utilisation de celui-ci n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Acheteur s’engage à transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation indiqué aux clauses VIIa et VIIb ci-dessus.

Effets de la rétractation
A réception de la demande de rétractation de l’Acheteur, si celle-ci est conforme aux dispositions des présentes, Tradee s’engage à rembourser le Prix du Watch Certificate payé par l’Acheteur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour de la réception par Tradee de la demande de rétractation.
Tradee procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d'un moyen différent.


PRIX ET PAIEMENT

Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le mode de calcul du prix du Watch Certificate est variable selon la valeur de la Montre sur le marché au moment de la vente, soit :
Pour une Montre dont le prix est inférieur à 5 000 €, le prix du Watch Certificate est de 99€ TTC Pour une Montre dont le prix est compris entre 5 000 € et 15 000 €, le prix du Watch Certificate est de 199€ TTC Pour une Montre dont le prix est supérieur à 15 000€, le prix du Watch Certificate est de 299€ TTC  Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande pour tout achat en ligne, ou sur la facture d’achat du Watch Certificate pour toute vente en Boutique.
Le prix de vente du Watch Certificate est celui en vigueur au jour de son achat. En cas de promotion par les prix, Tradee s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande en ligne passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Exigibilité
Vente en ligne
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire directement sur la Plateforme Watch Certificate dans les conditions décrites ci-dessous.
La Plateforme Watch Certificate est dotée d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires. Ce système est assuré par les entreprises Stripe et PayPal, des prestataires de services financiers choisis par Watch Certificate.
A cet égard, vous déclarez autoriser Tradee à transmettre vos coordonnées bancaires à Stripe ou à PayPal, et vous acceptez les conditions générales de Stripe ou de Paypal.

Vente en Boutique
Le paiement s'effectue en totalité directement en Boutique à l’Horloger Professionnel, par tout moyen mis à disposition de l’Acheteur par l’Horloger Professionnel.
Modification
Tradee se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de son achat.
Frais
Le cas échéant, les frais de transport, de livraison ou d'affranchissement dont l’Acheteur aurait pu être redevable sont indiqués sur la page de confirmation de la commande (vente en ligne) ou à l’avance par l’Horloger Professionnel (vente en Boutique).


TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour toute question ou demande relative au traitement que nous faisons, dans le cadre de la fourniture du Watch Certificate, de vos données personnelles, nous vous prions de bien vouloir vous référer à notre Politique de Confidentialité que nous mettons à votre disposition à l’URL https://www.watchcertificate.com/legal/politique-de-confidentialite.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Les marques verbales et visuelles (logos), ainsi que tous les contenus visuels accessibles sur la Plateforme Watch Certificate sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. Tradee est titulaire de l'intégralité des droits y afférant.A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, l’utilisation de tout élément de propriété intellectuelle appartenant à Tradee n’est permise qu’à titre privé.
En conséquence, l’Acheteur ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter tout ou partie des marques verbales et visuelles (logos), ainsi que tous les contenus visuels accessibles sur la Plateforme Watch Certificate sans autorisation expresse et préalable de Tradee.
Toute exploitation non autorisée des marques verbales et visuelles (logos), ainsi que de tous les contenus visuels accessibles sur la Plateforme Watch Certificate, est constitutive d'actes de contrefaçon de droit d'auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l’Acheteur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur et/ou droit des signes distinctifs.  GARANTIES
Vente en ligne
Tradee s’engage à faire tous les efforts nécessaires afin de rendre la Plateforme Watch Certificate disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.
L'accès à la Plateforme Watch Certificate est fournie sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.
Généralités
Tradee ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, de garanties afférentes à la compatibilité du Watch Certificate à un usage spécifique, et à la mauvaise utilisation du Watch Certificate par ses Acheteurs.


LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de Tradee ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du présent Contrat due, soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure, et en tout état de cause Tradee ne saurait être responsable en cas :
De dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d’un Acheteur à utiliser le Watch Certificate :De toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d'information d’un Acheteur suite à l’utilisation de la Plateforme Watch Certificate ; En cas de dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu ou de l’impossibilité d'accéder temporairement à la Plateforme Watch Certificate, liée à des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées ;En cas d'attaque virale ;En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Watch Certificate. L’Acheteur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler ;En cas d'incompatibilité entre le terminal de l'Acheteur et la Plateforme Watch Certificate, qui empêcherait l'installation ou l'utilisation de la Plateforme Watch Certificate.

VERSION EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS
Les CGV applicables sont celles dont la version en vigueur est accessible en ligne sur la Plateforme Watch Certificate à la date de la commande en ligne de l’Acheteur, ou celles communiquées par l’Horloger Professionnel à la date de la vente en Boutique du Watch Certificate.
Tradee se réserve le droit, à son entière discrétion, de réviser les présentes CGV à tout moment et sans préavis, et notamment :
En les adaptant aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption.En les adaptant à toute décision rendue par une juridiction, une agence de consommation ou par toute autre autorité compétente.En rectifiant toute erreur (par exemple, des fautes d'orthographe ou d'autres types d'erreurs ne modifiant aucunement le sens de phrases existantes) jusqu’ici non décelée.
Dans un tel cas, la date de la mise à jour sera clairement identifiée en tête des présentes CGV. Ces modifications engagent l’Acheteur dès leur mise en ligne.


DROIT APPLICABLE – MEDIATION - LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont entièrement soumises au droit français.
En cas de réclamation ou de litige avec Tradee, nous vous invitons à vous adresser en priorité au service clientèle de Tradee au +331 75 85 01 21 du lundi au vendredi (sauf jour férié ou chômé), de 10h à 18h, ou par courrier électronique à contact@tradee.com ou postal adressé à Tradee au 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès de notre service client, ou en l'absence de réponse de notre part dans un délai de deux mois, vous avez la faculté de soumettre votre différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV au Médiateur des litiges de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de nous rapprocher en vue d'aboutir à une solution amiable.
Au préalable à la saisie d’un Médiateur des litiges de la consommation, vous devrez obligatoirement avoir adressé une réclamation écrite à Tradee (et donc garder la preuve écrite des démarches effectuées).
Par ailleurs, la saisie d’un médiateur n’est possible que dans un délai maximum d'un (1) an à partir de la date de votre réclamation écrite à Tradee.
À défaut d'accord amiable ou en cas de refus de recours au médiateur et/ou de refus de la solution proposée par le médiateur, tout litige n’ayant pu être résolu relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile de l’Acheteur, à défaut d’accord amiable entre l’Acheteur et Tradee.



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FORMULAIRE DE RETRACTATION (VENTE EN LIGNE UNIQUEMENT)


Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Par voie postale à TRADEE SAS, 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS ouPar email à contact@tradee.com
A l’attention du service client de TRADEE,
En accord avec la clause VIIa de vos CGV, je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Watch Certificate commandé le ____________.
Conformément aux dispositions de la clause VIIb des CGV, je confirme par la présente ne pas avoir eu Rendez-Vous chez un Horloger Professionnel dans un délai de quatorze (14) jours suivant la confirmation de ma commande par Tradee.
Mes cordonnées :
Nom et Prénom(s) : ____________Email : : ____________ou
Adresse postale (si vous nous avez contacté par voie postale): : ____________


Date ____________
Signature : ___________